Finance durable: Réduire l’éco-blanchiment

Le Conseil européen arrête sa position sur un système de classification uniforme au niveau de l’UE.

Les ambassadeurs auprès de l’UE ont approuvé ce 25 septembre la position du Conseil sur une proposition visant à créer au niveau de l’UE un système de classification, ou taxinomie, qui fournira aux entreprises et aux investisseurs un langage commun pour déterminer les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental.

La participation du secteur privé est absolument essentielle pour relever les défis que pose le changement climatique. Des centaines de milliards d’euros d’investissements sont nécessaires pour assurer la transition vers une économie durable, et il est clair que les fonds nécessaires ne peuvent provenir des seuls budgets publics. Afin d’aider les investisseurs à contribuer à la transition, une première mesure importante consiste à avoir une interprétation commune du terme “durable”. Mika Lintilä, ministre finlandais des finances

Pour l’heure, il n’existe pas, au niveau de l’UE ou à l’échelle mondiale, de système de classification commun qui définit ce qu’est une activité économique durable sur le plan environnemental. Le règlement proposé vise à relever deux défis:

  • réduire la fragmentation qui résulte d’initiatives venant du marché et de pratiques nationales;
  • réduire l’éco-blanchiment (“greenwashing”), à savoir la pratique consistant à commercialiser des produits financiers en les qualifiant de verts ou durables, quand, en réalité, ils ne respectent pas les normes environnementales de base.

 

Le Conseil européen recense et définit six objectifs environnementaux de l’UE:

  1. atténuation du changement climatique
  2. adaptation au changement climatique
  3. utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines
  4. transition vers une économie circulaire
  5. prévention et contrôle de la pollution
  6. protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

 

Pour être qualifiées de durables sur le plan environnemental, les activités économiques devraient répondre aux exigences suivantes:

  • contribuer substantiellement à au moins un des six objectifs environnementaux énumérés ci-dessus;
  • ne causer de préjudice significatif à aucun des objectifs environnementaux;
  • être exercée dans le respect de normes minimales en matière sociale et de gouvernance;
  • répondre à des critères d’examen technique spécifiques.

 

La Commission européenne chargée de définir les “critères d’examen technique” pour chaque objectif environnemental concerné.

Sur le plan juridique, les critères prendraient la forme d’actes délégués pour ce qui concerne la classification sectorielle des activités économiques.

Ils seraient complétés par des actes d’exécution définissant des seuils quantitatifs et qualitatifs que l’activité économique doit respecter pour être considérée comme durable sur le plan environnemental.

La Commission serait assistée par un groupe d’experts techniques, dénommé “plateforme sur la finance durable”, qui serait chargé de fournir des conseils pour l’établissement des critères d’examen technique et d’analyser les coûts et avantages qu’induirait l’application de ces critères.

En outre, la Commission sera conseillée par un groupe d’experts d’États membres sur le caractère approprié des critères d’examen technique.

Conformément à la position du Conseil, la taxinomie devrait être établie pour la fin de 2021, afin qu’elle puisse être pleinement appliquée pour la fin de 2022.

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