Devoir de vigilance : « Le mouvement est enclenché, il n’y a pas de recul possible »

Les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance.

Celle-ci est destinée à contraindre les entreprises donneuses d’ordre françaises de plus de 5 000 salariés d’adopter des plans de vigilance pour s’assurer du respect des droits humains et environnementaux dans leur chaîne d’approvisionnement.

ACTE International, une entreprise spécialisée dans les chaînes d’approvisionnement responsables, accompagne depuis 20 ans de nombreuses sociétés dans le déploiement de leur politique RSE à l’international.

Elle mène 250 jours d’audit par an. Sylvie Thonnerieux, responsable du service social, éthique et environnement, dresse une analyse de terrain.

Novethic. Au cours des audits sociaux que vous menez pour le compte d’entreprises, avez-vous noté que la situation a évolué ces dernières années, notamment depuis le drame du Rana Plaza ? 

Sylvie Thonnerieux. Cela dépend des pays. En Chine, pays qui reste le plus gros fabricant mondial de produits, il y a eu une amélioration très importante des conditions de travail et notamment du niveau des salaires et de la sécurité des usines. Mais il existe encore des problèmes d’assurance sociale partiellement payée ou de travail clandestin, avec des flux réguliers d’ouvriers nord-coréens.

Au Bangladesh, une législation a été mise en place, mais les contrôles sont insuffisants car la volonté politique manque. Le gouvernement subit un lobbying énorme du patronat pour que le pays reste attractif. Résultat, même si la situation s’améliore lentement, beaucoup d’entrepreneurs continuent encore de faire ce qu’ils veulent.

En Ethiopie, le nouvel eldorado des fabricants de textile, si les usines sont neuves, le management en vigueur est celui de la terreur avec de nombreux abus et harcèlements. De même en Inde, où le travail des enfants et le travail forcé – notamment des jeunes femmes – restent des pratiques habituelles bien qu’interdites.

Peut-on néanmoins parler de prise de conscience des entreprises ? 

Le concept de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) était présent dans les entreprises bien avant le drame du Rana Plaza. Il s’est diffusé en France avec la mise en place de certaines obligations légales sur le reporting extra-financier (loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, loi Grenelle 2…), mais aussi à l’international avec la mise en place de principes directeurs destinés aux multinationales par l’OCDE et les Nations-Unies. Cela a eu un effet « booster » important pour faire progresser les entreprises.

Certaines, par effet boule de neige, ont décidé de l’appliquer à l’ensemble de leur chaîne, en diffusant notamment des « codes de conduite » à respecter. Mais il est évident que les catastrophes sociales et environnementales ont servi de catalyseurs à une prise de conscience plus globale.  Pas seulement au niveau des entreprises, mais aussi des États, des ONG et des consommateurs.

Identifier les risques

Qu’apporte la proposition de loi sur le devoir de vigilance par rapport à ce qui existe déjà ? 

Le principal intérêt de cette loi, c’est de passer de simples recommandations (soft law) à des obligations légales (hard law). Il s’agit de transformer une recommandation de diligence raisonnable en véritable obligation avec le devoir de vigilance. Les juges pourront ainsi se saisir de la question et évaluer si l’entreprise a fait tout ce qui était en son pouvoir, avec les moyens dont elle dispose, pour au minimum se poser les bonnes questions et les soumettre à ses intermédiaires.

En quoi consiste le plan de vigilance sur lequel s’appuie la proposition de loi et qui doit être précisé ultérieurement par décret ? 

Il s’agit d’abord pour l’entreprise de cartographier sa chaîne d’approvisionnement et d’identifier les possibles zones de risque, par exemple sur la question de la sécurité, de la discrimination, des salaires, des comportements abusifs… En fonction de cette cartographie, l’entreprise devra faire des choix pour s’orienter vers le fournisseur le plus vertueux ou renoncer à contracter avec des partenaires de tel ou tel pays connu pour ses pratiques peu responsables.

Ensuite, l’entreprise doit formaliser son intention dans une charte éthique ou un code de bonne conduite, qu’elle diffusera en interne mais aussi auprès de ses sous-traitants. A ce moment-là, elle doit aussi communiquer sur le fait qu’elle prévoit des moyens de contrôle, avec des audits sociaux et éventuellement des sanctions (baisse des volumes…). C’est cela que le juge pourra apprécier pour évaluer le devoir de vigilance d’une entreprise.

La RSE, un moyen de pérenniser l’entreprise

Les opposants au texte expliquent que cette obligation mettrait les entreprises françaises en situation de concurrence déloyale et nuirait de fait à leur compétitivité. Quelle est votre analyse ? 

C’est un combat d’arrière-garde, car c’est méconnaître ce qu’il se passe au niveau international. Si la France a effectivement un peu d’avance avec cette proposition de loi, elle ne va pas tarder à être rattrapée. L’Espagne, par exemple, prévoit de donner au juge des pouvoirs élargis en cas de négligence dans la chaîne de sous-traitance. Les Etats-Unis et le Canada travaillent aussi sur cette question. Un mouvement de fond est enclenché au niveau des gouvernements mais aussi des consommateurs, et il n’y aura pas de retour en arrière possible.

Attendre, c’est seulement reculer pour mieux sauter. Il est vrai cependant que c’est une obligation supplémentaire pour l’entreprise. Mais cela va lui permettre de progresser sur des aspects qui, à terme, vont être rentables. Ce positionnement peut ainsi attirer de nouveaux clients, de plus en plus soucieux de la façon dont sont fabriqués les produits qu’ils achètent, mais aussi des investisseurs socialement responsables ou encore de nouveaux talents.

Outre les sanctions prévues par la proposition de loi (jusqu’à 10 millions d’euros), à quels risques s’exposeraient les entreprises qui ne prendraient pas suffisamment en compte la question de la responsabilité dans leur chaîne de sous-traitance ? 

Il y a effectivement le risque juridique avec des condamnations et des amendes à la clé. Mais le premier risque qui peut pousser les entreprises à agir est le risque réputationnel. Car les conséquences peuvent être très lourdes : des consommateurs déçus pourraient se détourner de ces entreprises, mais aussi des actionnaires inquiets de la rentabilité de leur investissement.

S’engager dans cette démarche plus large de RSE sert à pérenniser l’entreprise dans un monde globalisé où les principes de justice sociale, d’équité, de respect de l’environnement prennent une place grandissante. Ce devoir de vigilance doit devenir un axe stratégique de l’entreprise, il doit faire partie de son ADN. Ce sont les entreprises attentistes qui vont finir par être anti-compétitives.

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